1 · IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») sont proposées par Jérémy VASTEL EI, micro-entrepreneur exerçant sous le nom commercial JV COACHING, SIREN 919 902 189, SIRET 919 902 189 00019, 2 allée des blés, 14200 Hérouville-Saint-Clair, France. Contact : jeremy.vastell@gmail.com — 06 35 41 46 30.

2 · OBJET

Mauvaise Pioche est une application web de gamification de séances fitness permettant à un professionnel de créer et piloter des parties, de faire rejoindre des équipes, d’utiliser différents modes de jeu et d’accéder aux fonctionnalités correspondant à sa licence.

Le service constitue un outil d’animation. Il ne remplace ni la qualification du professionnel, ni son appréciation de la condition des participants, ni ses obligations de sécurité, d’encadrement et d’adaptation des exercices.

3 · OFFRES ET PRIX

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que le prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA. Les montants affichés sur la page Tarifs au moment de la demande constituent le barème applicable, sous réserve d’une erreur manifeste.

Les tarifs annuels sont des forfaits annuels distincts des tarifs mensuels. Les indications commerciales d’économie ou de mois offerts sont données par comparaison avec douze mensualités.

4 · DÉMO

La démo professionnelle est proposée, sauf indication différente, pour une durée maximale de 14 jours ou 8 parties, au premier des deux termes atteint, avec jusqu’à 2 coachs et 2 appareils personnels par coach. La démo est gratuite et peut être refusée ou interrompue en cas d’abus, de fraude ou d’usage manifestement étranger à son objet.

5 · DEMANDE, FORMATION DU CONTRAT ET ACTIVATION

L’envoi du formulaire « Demande d’achat » ne déclenche aucun prélèvement immédiat et ne vaut pas, à lui seul, activation définitive. La demande est vérifiée par le prestataire. Après acceptation, le client est recontacté afin de mettre en place le moyen de paiement correspondant à la formule choisie. Le contrat est formé lorsque l’offre, la périodicité et les modalités de paiement ont été confirmées par les parties ; l’accès est activé après le premier règlement ou la mise en place effective du paiement récurrent, sauf accord écrit différent.

Le client s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir un moyen de paiement valide et à signaler toute modification utile à la gestion de son accès.

6 · FACTURATION ET RÈGLEMENT

Formule mensuelle : le premier prélèvement intervient à l’activation de l’abonnement. Sauf accord écrit contraire, les prélèvements suivants interviennent chaque mois à la date anniversaire du premier paiement, jusqu’à la prise d’effet de la résiliation.

Formule annuelle : le premier prélèvement intervient à l’activation de l’abonnement pour une période de douze mois. Sauf accord écrit contraire, les renouvellements et prélèvements annuels suivants interviennent à la date anniversaire du premier paiement, tant que l’abonnement n’a pas été résilié dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le formulaire public de demande d’achat ne réalise lui-même aucun débit. Le paiement récurrent est mis en place après validation de la demande, au moyen du dispositif de paiement convenu avec le client.

En cas d’échec ou de rejet du paiement, le prestataire peut demander une régularisation et suspendre l’accès tant que les sommes dues ne sont pas réglées.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités sont exigibles de plein droit dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable. Leur taux est égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.

7 · DURÉE ET RENOUVELLEMENT

La formule mensuelle est conclue pour une durée indéterminée avec facturation et prélèvement mensuels. Elle se renouvelle automatiquement de mois en mois, sans qu’un nouvel accord soit nécessaire à chaque échéance, jusqu’à sa résiliation.

La formule annuelle est souscrite pour une première période de douze mois. À son échéance, elle se renouvelle automatiquement pour de nouvelles périodes successives de douze mois, avec prélèvement annuel à la date anniversaire du premier paiement, sauf résiliation dans les conditions prévues ci-dessous.

8 · RÉSILIATION DE L’ABONNEMENT

Toute demande de résiliation doit être formulée par écrit, notamment par e-mail à jeremy.vastell@gmail.com. La date de réception de la demande par JV COACHING fait foi.

Pour une formule mensuelle, la résiliation peut être demandée à tout moment. Elle prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Tout mois commencé est dû en totalité et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata. Le prélèvement cesse à compter de la période mensuelle suivante.

Pour une formule annuelle, la demande de non-renouvellement doit être reçue par écrit au moins deux mois avant la date d’échéance annuelle. Lorsque ce préavis est respecté, l’abonnement prend fin à l’échéance annuelle en cours et aucun nouveau prélèvement annuel n’est effectué.

Si la demande de résiliation annuelle est reçue moins de deux mois avant l’échéance, le délai de préavis n’est pas respecté : l’abonnement est alors renouvelé pour une nouvelle période de douze mois, laquelle est due en totalité. La résiliation prend effet à l’échéance annuelle suivante, sous réserve du respect du préavis de deux mois.

Le client conserve l’accès au service jusqu’au terme de la période réglée. Toute période annuelle commencée ou renouvelée reste due en totalité et ne donne pas lieu à remboursement au prorata, sauf disposition légale impérative ou accord commercial écrit du prestataire. La résiliation ne dispense pas du paiement des sommes déjà exigibles.

9 · CONDITIONS D’UTILISATION DES ACCÈS

La licence est personnelle au professionnel ou à la structure bénéficiaire selon l’offre choisie. Elle est non exclusive, non cessible et non transférable hors des utilisateurs autorisés par l’offre. Les identifiants ne doivent pas être partagés avec des personnes non autorisées.

Le client est responsable des appareils qu’il autorise, de la confidentialité de ses identifiants et des actions réalisées depuis ses accès.

10 · RESPONSABILITÉ DU PROFESSIONNEL ENCADRANT

Le professionnel conserve à tout moment le contrôle de la séance. Il lui appartient notamment de choisir les paramètres adaptés, vérifier le matériel, tenir compte du niveau et des éventuelles contre-indications connues des participants, adapter ou interrompre un exercice et assurer la sécurité des pratiquants.

Mauvaise Pioche ne fournit pas de diagnostic médical et ne remplace pas l’avis d’un professionnel de santé lorsqu’il est nécessaire.

11 · DISPONIBILITÉ, MAINTENANCE ET ÉVOLUTION DU SERVICE

Le prestataire met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au service. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, correction, sécurité, mise à jour ou événement indépendant de sa volonté. Sauf engagement écrit spécifique, aucun taux de disponibilité garanti n’est contractuellement promis.

Le service peut évoluer afin de corriger des anomalies, renforcer la sécurité ou améliorer ses fonctionnalités, sans réduire de manière substantielle les droits attachés à une période déjà réglée.

12 · SUSPENSION ET RÉSILIATION POUR MANQUEMENT

Le prestataire peut suspendre un accès en cas de non-paiement, partage frauduleux, contournement des limitations de licence, attaque ou tentative d’atteinte au service, utilisation illicite ou manquement grave aux présentes CGV. Lorsque la situation le permet, le client est invité à régulariser avant résiliation définitive.

13 · PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’abonnement confère uniquement un droit d’utilisation du service pendant la durée de la licence. Il n’emporte aucune cession des droits sur les cartes, règles, textes, illustrations, interfaces, mécaniques, bases de données, logiciels ou autres éléments de Mauvaise Pioche.

Sont notamment interdits sans autorisation écrite : la reproduction ou extraction substantielle du deck, la redistribution des contenus, la revente d’accès, la mise à disposition publique de copies ou la création d’une version dérivée exploitant de manière substantielle les contenus protégés.

14 · RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Le prestataire répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les conditions prévues par le droit applicable. Dans la mesure permise par la loi, il ne répond pas des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires ou pertes de données résultant notamment d’une utilisation non conforme, d’un équipement du client, d’une connexion internet défaillante ou d’un service tiers.

Les limitations prévues au présent article ne s’appliquent pas lorsqu’elles sont interdites par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive ou de dommage corporel directement imputable au prestataire.

15 · DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données personnelles liés au site, aux demandes commerciales, aux comptes et à l’utilisation du service sont décrits dans la Politique de confidentialité.

16 · FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français, pendant la durée et dans la mesure où cet événement empêche l’exécution de l’obligation concernée.

17 · DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de difficulté, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables.

18 · MODIFICATION DES CGV

Les CGV applicables sont celles acceptées lors de la souscription ou du renouvellement. Une nouvelle version peut être proposée pour les périodes futures. Une modification substantielle ne s’applique pas rétroactivement à une période déjà réglée, sauf obligation légale ou accord des parties.

Version des CGV : 30 septembre 2026 — révision 4.